SOMMAIRE
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet LATEXB.IO
Le site Internet www.latexb.io est un service de :
LATEXBIO
situé 1 PLACE DES ALLIES, 94600 CHOISY LE ROI, France
adresse URL du site: www.latexb.io
e-mail: contact@latexb.io
téléphone: 0175858321
Le site Internet LATEXBIO commercialise les produits suivants : matelas adulte et enfant, sommier, oreillers, surmatelas et linge de lit.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet LATEXBIO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet LATEXBIO
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de LATEXBIO et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante: contact@latexb.io.
Ces achats concernent les produits suivants : matelas adulte et enfant, sommier, oreillers, surmatelas et linge de lit.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: 0175858321 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants: du lundi au vendredi, de 9h à 18h ou envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante: contact@latexb.io.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 0175858321.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits correspondent aux produits vendus sur la page du produit.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande mais sont généralement gratuits sur l'ensemble des produits. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:
- par carte de paiement (1 ou 3 fois sans frais)
Le paiement peut être échelonné en 3 fois sans frais par carte bancaire selon l'échéancier : 1/3 à la commande, 1/3 à 30 jours et le dernier 1/3 à 60 jours.
Le paiement peut être échelonné en 3 fois sans frais par carte bancaire selon l'échéancier : 1/3 à la commande, 1/3 à 30 jours et le dernier 1/3 à 60 jours.
- par PayPal (1 à 4 fois sans frais)
- par virement
- par chèque
- service de crédit de 10 à 24 fois par Younited
LatexBio(n°ORIAS ]) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. LatexBio apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci."
Toute résiliation des CGV qui lient le client et LatexBio entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client. Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09. Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : [Reclamation Younited].
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l' e- mail de confirmation de la commande.
Les produits en stock sont expédiés 2 à 3 jours ouvrés après la validation de la commande. En cas de très forte activité, ce délai d'expédition peut être allongés d'une ou deux journées.
Quand le produit est en cours de fabrication, le délai d'expédition est indiqué à côté de la dimension et sur la panier. Nous nous efforcerons de raccourcir ce délai au maximum.
Si la fabrication prend plus de temps que prévue, nous vous contacterons pour vous prévenir du nouveau délai.
Une fois expédier, voici les délai de livraison pour chaque type de produit :
Matelas 2 places :
Le transporteur vous contactera directement pour convenir d'un rendez-vous pour une livraison.
- En Ile-de-France: Livraison du mardi au samedi avec un créneau de 3 heures. Expédition 48 heures + livraison en 3-4 jours ouvrés pour tout produit en stock.
- En France (hors Ile-de-France): Livraison du lundi au vendredi avec un créneau de 3 heures. Expédition 48 heures + livraison en 8 à 15 jours ouvrés pour tout produit en stock.
Matelas 1 place, Surmatelas, Sommier, Oreiller, Matelas bébé/enfant et linge de lit :
- En France : Livraison du lundi au vendredi avec un créneau de 3 heures. Expédition 48 heures + livraison en 2 à 7 jours ouvrés pour tout produit en stock.
Retrouvez les délais de livraison pour la Corse, Belgique, Luxemboug, Allemagne et Espagne dans la catégorie Livraison
Si le produit n’est pas en stock les délais d'expédition sont indiqués sur la page produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison fixé par le client, LatexBio se réserve le droit de facturer des frais de deuxième présentation.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis endommagé). Si la housse d'un produit est abîmée, une nouvelle vous sera envoyé par la suite.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans la période d'essai suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit se fait obligatoirement dans les emballages d'origine (plastique + carton).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 0175858321
- adresse e-mail : sav@latexb.io
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 1 PLACE DES ALLIES, 94600 Choisy le Roi.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des produits
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
La garantie du matelas adulte et du sommier est de 15 ans, celle du surmatelas 5 ans, du matelas bébé enfant 7 ans et de l'oreiller 2 ans.
Tous les détails des garanties sont à retrouver sur la page des garanties.
Article 15 - Droit de rétractation
Tous les produits LatexBio disposent d’une période d’essai de 100 nuits pour les matelas, 30 nuits pour les oreillers, le sommier et le surmatelas. Cette durée est suffisamment longue pour prévoir apprécier tout leur confort.
Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit LatexBio, vous pouvez faire la demande de renvoi à l’adresse suivante : sav@latexb.io
Cette période d’essai s ’applique uniquement aux acheteurs initiaux sur le site latexb.io et n’est pas transférable à une autre personne. Seul le client qui a commandé le produit peut le retourner.
Une photo de chaque face du produit vous sera demandée pour vérifier le bon état du produit. LatexBio se réserve le droit de refuser le retour si le produit est en mauvais état.
Le produit à retourner devra être obligatoirement remballer dans ses emballages d’origine. ( plastique+carton)
Pour vous simplifier la tâche, LatexBio s’occupera toute la logistique pour vous permettre un retour en toute tranquillité.
Le retour du ou des produits est à la charge de LatexBio. Vous n'aurez rien à débourser pour le retour pour la France.
Pour les autres pays, se référer à la page des livraisons.
Pour les autres pays, se référer à la page des livraisons.
Après réception et vérification du produit, LatexBio s’engage à vous rembourser votre commande 15 jours après la reprise.
Cette période d’essai n’est pas renouvelable.
Si le produit LatexBio s’avère défectueux, LatexBio s’engage à vous le remplacer gratuitement.
La garantie est fournie par la société LATEXBIO, au 1 PLACE DES ALLIES, 94600 CHOISY LE ROI.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: sav@latexb.io
Retrouvez les modalités de retour pour la Corse, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne dans la catégorie Livraison
Article 16 - Livraison Sommier
Le sommier est livré monté à plat dans un double emballage. Vérifiez bien votre accès (escalier, couloir) si vous habitez dans un appartement ou que votre chambre est à l'étage. Si la livraison du sommier est refusée à cause de l'accès, 59€ vous seront facturés pour le retour(79€ pour Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne et Portugal). Si vous hésitez, optez pour 2 blocs qui seront expédiés avec des pièces de liaison pour les solidariser.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet LATEXB.IO a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site LATEXBIO
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: contact@latexb.io.
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.